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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est enregistré en Mairie.
Pour tout renseignement ou demande de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs, il conviendra de prendre contact auprès du service État Civil au 04 78 46 45 43 ou secretariat@mairie-charly.fr.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier :

  • 1 convention de PACS ou le formulaire Cerfa n° 15726-02 si vous optez pour une convention type de PACS : Cerfa 15726-02_Convention type
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS : Cerfa 15725-02_Déclaration conjointe
  • 1 acte de naissance de – de 3 mois pour les ressortissants français ou de – de 6 mois pour les ressortissants étrangers
  • 1 pièce d’identité en cours de validité

Pour plus de précisions, veuillez-vous reporter à la notice explicative : cerfa 52176-02_Notice explicative

Téléchargements

cerfa 52176-02_Notice explicative
novembre 2017
PDF - 446.3 ko
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Cerfa 15726-02_Convention type
novembre 2017
PDF - 382.8 ko
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Cerfa 15725-02_Déclaration conjointe
novembre 2017
PDF - 394.5 ko
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